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L’Exécution Des Jugements Civils Des Tribunaux Judiciaires

Di: Henry

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I) La forme du jugement==>Un écritBien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit des articles 450 à 466 du L’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts judiciaire Ch est-elle soumise à un délai de prescription ? En marge du lancement officiel de la compagne d’exécution des juments civils rendus par les tribunaux de résidence, la ministre de la justice en compagnie des hauts cadres

Sujet de la page: „L’exécution des jugements civils au Burundi: Incohérence normative, pratique à la limite de la légalité, ver dans le fruit – Nomos eLibrary“. Créé par: Robert Blin. Langue: français. Comprendre la Convention de Lugano Officiellement connu sous le nom de Convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des